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Depuis le 1er novembre 2007, un Dossier Technique Immobilier (DTI) est obligatoire
lors d’une vente d’un bien, et ceci dans toute la France. Il devra être joint à la
promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. Il rassemble des diagnostics
dépendants de différents paramètres, tel que l’année de construction du bien .On
peut donc compter les diagnostics suivant : Amiante, Plomb (CREP), Performance énergétique
(DPE), État parasitaire( termites), Gaz, Électricité et État des Risques Naturels,
Miniers et Technologiques (ERNMT). (Code de la construction et de l’habitation
: art. L. 271-
Ces différents rapports doivent être établis par une personne compétente et certifiée par des organismes reconnus par le COFRAC.
Diagnostics immobilier
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